J.O. 205 du 3 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 août 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0403352A


Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 24 novembre 2003 ;

Vu l'avis du préfet du Var en date du 14 juin 2004 ;

Vu les avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, en date du 30 avril 2004 et du 1er juillet 2004 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25 mars 2004,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 700 000 EUR dont l'objet est la deuxième phase de travaux sur l'aéroport de Toulon-Hyères.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz